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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE124 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE198 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Adopté 15 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE273 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 12, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE272 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 12, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE300 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE259

Article 6, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE185 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Rassemblement National

M. Robert Le Bourgeois

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE254 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE270 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE219 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE160 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE89 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 15 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE191 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE50 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE156 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE81 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE260 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 11

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE109 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Retiré 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE75 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE304 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE91

Article 11, alinéa 4

Les Démocrates

M. Frantz Gumbs

Discuté Retiré 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 14 janvier 2025
CE113 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse