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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE44 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE123 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE152 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE227 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 12 janvier 2025
CE11 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE17 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE266 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE148 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE158 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE77 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 15

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE193 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16, alinéa 1

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE117 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE256 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE204

Article 10, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE85 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE52 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE217 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE195 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Rassemblement National

M. Robert Le Bourgeois

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE293 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 20, alinéa 3

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE262 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 3

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE7 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

M. Stéphane Travert

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse