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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE20 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Adopté 15 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE63 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE242 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article PREMIER

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE201 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE16 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 10

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE90 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE202 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE164 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 15 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE133 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE19 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Rejeté 15 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE237 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE129 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Retiré Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE131 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE60 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE241 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE91

Article 11, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse