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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°999 3 mars 2025
17 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°999 3 mars 2025
14 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°999 3 mars 2025
19 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER, alinéa 4

Les Démocrates

M. Philippe Latombe

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°999 3 mars 2025
2 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°999 3 mars 2025
6 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°999 3 mars 2025
10 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°999 3 mars 2025
3 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°999 3 mars 2025
16 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°999 3 mars 2025
12 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°999 3 mars 2025
13 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°999 3 mars 2025
5 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°999 3 mars 2025
7 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°999 3 mars 2025
11 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°999 3 mars 2025
18 L’ouverture avancée des données judiciaires

Après l'Article 2

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°999 3 mars 2025
15 L’ouverture avancée des données judiciaires

Après l'Article 3

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°999 3 mars 2025
4 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°999 3 mars 2025
8 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°999 3 mars 2025
20 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2, alinéa 3

Les Démocrates

M. Philippe Latombe

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°999 3 mars 2025
9 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°999 3 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse