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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL16 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Discuté Retiré 19 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°806 14 février 2025
CL14 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 19 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°806 14 février 2025
CL19 L’ouverture avancée des données judiciaires

Après l'Article 2

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 19 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°806 15 février 2025
CL2 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 19 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°806 14 février 2025
CL11 L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 19 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°806 14 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse