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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
19 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
21 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Discuté Retiré 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
6 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 6, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 1 mars 2025
8 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER, alinéa 6

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
2 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 21 février 2025
14 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Retiré 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
15 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
4 (Rect) Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Retiré 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 21 février 2025
17 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
23 Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Sous-amendement de l'amendement n°6

Article 6, alinéa 1

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 5 mars 2025
5 (Rect) Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4, alinéa 1

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Retiré 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 21 février 2025
11 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 5

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Retiré 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
20 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 6

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
12 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4, alinéa 2

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
13 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4, alinéa 2

Les Démocrates

M. Nicolas Turquois

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
1 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 21 février 2025
18 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Après l'Article PREMIER BIS

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Non soutenu 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
9 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
3 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Retiré 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 21 février 2025
22 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2, alinéa 5

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Non soutenu 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse