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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
16 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3, alinéa 3

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
7 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 6, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
10 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 6, alinéa 1

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
14 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Claire Marais-Beuil

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2524 23 mars 2026
9 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Claire Marais-Beuil

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2524 23 mars 2026
11 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER TER A, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Claire Marais-Beuil

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2524 23 mars 2026
12 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Claire Marais-Beuil

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2524 23 mars 2026
13 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2

Rassemblement National

Mme Claire Marais-Beuil

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2524 23 mars 2026
10 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Claire Marais-Beuil

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2524 23 mars 2026
3 (Rect) Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3, alinéa 9

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 26 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2524 19 mars 2026
5 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Après l'Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2524 23 mars 2026
6 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Après l'Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2524 23 mars 2026
1 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 26 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2524 19 mars 2026
4 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 26 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2524 19 mars 2026
2 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2, alinéa 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 26 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2524 19 mars 2026
15 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Après l'Article 2

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2524 23 mars 2026
16 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Après l'Article 2

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2524 23 mars 2026
7 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Après l'Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2524 23 mars 2026
8 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Après l'Article 6

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2524 23 mars 2026
CL18 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°823 14 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse