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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL4	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER BIS, alinéa 2	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
	CL14	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article PREMIER TER	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
	CL10	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
	CL6	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 5	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Rejeté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
	CL5	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 3	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Rejeté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
	CL2	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER A, alinéa 6	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Retiré	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
	CL1	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER A, alinéa 5	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Retiré	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
	CL17	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
	CL3	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER A, alinéa 6	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Retiré	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
	CL15	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2, alinéa 4	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
	CL9	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 8	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
	CL8	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 1	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Rejeté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
	CL16	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3, alinéa 5	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Retiré	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
	CL12	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER BIS, alinéa 1	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Retiré	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
	CL13	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER BIS, alinéa 1	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Retiré	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
	CL7	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 9	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Rejeté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse