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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL5 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4, alinéa 3

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL2 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Retiré 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL1 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Retiré 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL17 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL3 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Retiré 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL15 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2, alinéa 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL9 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4, alinéa 8

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL8 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4, alinéa 1

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL16 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Retiré 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL12 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Retiré 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL13 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Retiré 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL7 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse