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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL44 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 22 mars 2025
CL5 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL3 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article UNIQUE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 20 mars 2025
CL16 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL54 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 24 mars 2025
CL35 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL8 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL40 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 22 mars 2025
CL9 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL41 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 22 mars 2025
CL47 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 22 mars 2025
CL33 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL2 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 20 mars 2025
CL49 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 22 mars 2025
CL27 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL18 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL19 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL26 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL32 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL6 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse