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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Article 2, alinéa 2
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Retiré 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2244 16 décembre 2025
1 Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Après l'Article 2
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Retiré 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2244 16 décembre 2025
CL2 Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Après l'Article 2
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1165 11 décembre 2025
CL1 Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Article 2
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1165 11 décembre 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse