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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
26 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
51 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 5, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
53 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Adopté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
14 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
59 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Sous-amendement de l'amendement n°54 (Rect)

Article 2

Gouvernement

Discuté Adopté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 1 juillet 2025
47 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
55 (Rect) Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Adopté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
60 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 1 juillet 2025
30 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
20 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
61 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 6, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 2 juillet 2025
22 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
57 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 6, alinéa 23

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Olivier Marleix, rapporteur de la commission des lois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1640 1 juillet 2025
18 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
16 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
12 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
8 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 26 juin 2025
45 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

Discuté Retiré 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
24 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 BIS, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
49 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 TER

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Adopté 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1640 27 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse