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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF8 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF4 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF7 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF2 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF3 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF9 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF10 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF1 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF6 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 11

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF11 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF5 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 7

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF12 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF13 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article 2, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF19 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Franck Allisio

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 14 mars 2025
CF15 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 14 mars 2025
CF14 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 14 mars 2025
CF25 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 19 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 14 mars 2025
CF32 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Sous-amendement de l'amendement n°CF27

Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Adopté 19 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 18 mars 2025
CF17 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 19 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 14 mars 2025
CF23 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Tombé 19 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 14 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse