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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
21 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 7

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Adopté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
19 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Retiré 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
14 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Franck Allisio

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
12 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
3 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Franck Allisio

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1153 20 mars 2025
13 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
8 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Adopté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 26 mars 2025
28 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 8

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 27 mars 2025
7 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 13

Rassemblement National

M. Emmanuel Fouquart

Discuté Rejeté 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 25 mars 2025
11 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Retiré 31 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1153 26 mars 2025
CF8 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF4 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF7 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF2 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF3 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF9 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF10 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF1 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF6 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 11

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF11 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse