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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF5 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 7

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF12 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF13 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article 2, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 12 mars 2025
CF19 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Franck Allisio

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 14 mars 2025
CF15 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 14 mars 2025
CF14 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 14 mars 2025
CF25 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 19 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 14 mars 2025
CF32 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Sous-amendement de l'amendement n°CF27

Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Adopté 19 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 18 mars 2025
CF17 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 19 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 14 mars 2025
CF23 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Tombé 19 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 14 mars 2025
CF31 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Sous-amendement de l'amendement n°CF27

Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Adopté 19 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 18 mars 2025
CF29 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article 3, alinéa 4

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 19 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 18 mars 2025
CF28 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article 2, alinéa 4

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 19 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 18 mars 2025
CF20 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Tombé 19 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 14 mars 2025
CF21 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Tombé 19 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 14 mars 2025
CF30 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article 3

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 19 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 18 mars 2025
CF26 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article 3, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 19 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 14 mars 2025
CF16 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 19 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 14 mars 2025
CF18 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Franck Allisio

Discuté Rejeté 19 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 14 mars 2025
CF24 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Tombé 19 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°884 14 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse