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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL4 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 18 mars 2025
CL63 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL67 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL64 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL66 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL70 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 3

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL71 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL65 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL44 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL52 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL53 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL55 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL46 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL49 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL48 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL89 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL69 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 3

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL54 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL43 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL88 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse