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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL91 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER, alinéa 8

M. Xavier Albertini, rapporteur

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 24 mars 2025
CL58 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL7 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 19 mars 2025
CL34 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Fabrice Roussel

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 21 mars 2025
CL29 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 20 mars 2025
CL81 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Non soutenu 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL86 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Discuté Non soutenu 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL17 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

M. Ludovic Mendes

Discuté Retiré 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 20 mars 2025
CL77 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
CL72 Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Après l'Article 2

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°906 22 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse