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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL27	Restaurer l’autorité de l'État	TITRE	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	22 mars 2025
CL25	Restaurer l’autorité de l'État	Avant l'Article UNIQUE	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	22 mars 2025
CL8	Restaurer l’autorité de l'État	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	21 mars 2025
CL18	Restaurer l’autorité de l'État	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	21 mars 2025
CL20	Restaurer l’autorité de l'État	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	21 mars 2025
CL26	Restaurer l’autorité de l'État	Après l'Article UNIQUE	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	22 mars 2025
CL15	Restaurer l’autorité de l'État	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	21 mars 2025
CL14	Restaurer l’autorité de l'État	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	21 mars 2025
CL5	Restaurer l’autorité de l'État	Article UNIQUE, alinéa 2	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Discuté	Rejeté	26 mars 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	21 mars 2025
CL6	Restaurer l’autorité de l'État	Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	26 mars 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	21 mars 2025
CL3	Restaurer l’autorité de l'État	Article UNIQUE	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	26 mars 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	20 mars 2025
CL16	Restaurer l’autorité de l'État	Article UNIQUE	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Rejeté	26 mars 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	21 mars 2025
CL24	Restaurer l’autorité de l'État	Article UNIQUE	Socialistes et apparentés M. Jiovanny William	Discuté	Rejeté	26 mars 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	22 mars 2025
CL4	Restaurer l’autorité de l'État	Article UNIQUE	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Discuté	Rejeté	26 mars 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	21 mars 2025
CL19	Restaurer l’autorité de l'État	Article UNIQUE, alinéa 2	Rassemblement National M. Antoine Villedieu	Discuté	Retiré	26 mars 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	21 mars 2025
CL21	Restaurer l’autorité de l'État	Article UNIQUE, alinéa 2	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Rejeté	26 mars 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	21 mars 2025
CL11	Restaurer l’autorité de l'État	Article UNIQUE, alinéa 2	Droite Républicaine M. Éric Pauget	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	21 mars 2025
CL17	Restaurer l’autorité de l'État	Article UNIQUE, alinéa 3	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Rejeté	26 mars 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	21 mars 2025
CL2	Restaurer l’autorité de l'État	Article UNIQUE, alinéa 4	Droite Républicaine M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	26 mars 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	18 mars 2025
CL7	Restaurer l’autorité de l'État	Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	26 mars 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	21 mars 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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