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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL10	Restaurer l’autorité de l'État	Avant l'Article UNIQUE	Droite Républicaine M. Éric Pauget	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	21 mars 2025
	CL12	Restaurer l’autorité de l'État	Article UNIQUE, alinéa 2	Droite Républicaine M. Éric Pauget	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	21 mars 2025
	CL29	Restaurer l’autorité de l'État	Article UNIQUE, alinéa 2	Mme Naïma Moutchou, rapporteure	Discuté	Rejeté	26 mars 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	25 mars 2025
	CL22	Restaurer l’autorité de l'État	Article UNIQUE, alinéa 3	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Rejeté	26 mars 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	21 mars 2025
	CL23	Restaurer l’autorité de l'État	Article UNIQUE, alinéa 2	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Rejeté	26 mars 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	21 mars 2025
	CL30	Restaurer l’autorité de l'État	Article UNIQUE, alinéa 2	Mme Naïma Moutchou, rapporteure	Discuté	Adopté	26 mars 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	25 mars 2025
	CL13	Restaurer l’autorité de l'État	Article UNIQUE, alinéa 2	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Discuté	Rejeté	26 mars 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	21 mars 2025
	CL1	Restaurer l’autorité de l'État	Article UNIQUE, alinéa 3	Droite Républicaine M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	26 mars 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	18 mars 2025
	CL28	Restaurer l’autorité de l'État	TITRE	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Tombé	27 mars 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°959	22 mars 2025
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse