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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL8 Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2, alinéa 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°960 20 mars 2025
CL6 Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2, alinéa 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°960 20 mars 2025
CL10 Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Adopté 25 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°960 21 mars 2025
CL12 Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article PREMIER, alinéa 2

Mme Léa Balage El Mariky, rapporteure

Discuté Adopté 25 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°960 21 mars 2025
CL11 Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article PREMIER, alinéa 2

Mme Léa Balage El Mariky, rapporteure

Discuté Adopté 25 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°960 21 mars 2025
CL7 Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2, alinéa 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 25 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°960 20 mars 2025
CL13 Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2, alinéa 2

M. Stéphane Mazars, rapporteur

Discuté Adopté 25 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°960 21 mars 2025
CL18 Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°960 21 mars 2025
CL15 Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2, alinéa 5

M. Stéphane Mazars, rapporteur

Discuté Adopté 25 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°960 21 mars 2025
CL16 Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2, alinéa 6

M. Stéphane Mazars, rapporteur

Discuté Adopté 25 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°960 21 mars 2025
CL14 Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2, alinéa 4

M. Stéphane Mazars, rapporteur

Discuté Adopté 25 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°960 21 mars 2025
CL17 Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2, alinéa 7

M. Stéphane Mazars, rapporteur

Discuté Adopté 25 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°960 21 mars 2025
CL3 Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2, alinéa 11

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°960 18 mars 2025
CL4 Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 25 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°960 20 mars 2025
CL1 Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Retiré 25 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°960 15 mars 2025
CL2 Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 25 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°960 18 mars 2025
CL9 Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 25 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°960 20 mars 2025
CL5 Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Adopté 25 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°960 20 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse