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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE49 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 8

M. Pascal Lecamp, rapporteur

Discuté Adopté 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 17 février 2025
CE12 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Retiré 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 14 février 2025
CE48 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 12

M. Pascal Lecamp, rapporteur

Discuté Adopté 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 17 février 2025
CE14 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 9

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Adopté 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 14 février 2025
CE30 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER, alinéa 16

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°561 15 février 2025
CE33 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Discuté Adopté 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 15 février 2025
CE50 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Sous-amendement de l'amendement n°CE1

Article PREMIER, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 19 février 2025 Commission des affaires économiques n°561 19 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse