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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Article UNIQUE, alinéa 1

M. Davy Rimane, rapporteur

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1050 26 mai 2025
CL1 Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Article UNIQUE, alinéa 1

M. Davy Rimane, rapporteur

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1050 26 mai 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse