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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
108	L’intérêt des enfants	Article 4, alinéa 8	Rassemblement National Mme Marine Hamelet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2365	23 janvier 2026
67	L’intérêt des enfants	Après l'Article 3	Horizons & Indépendants Mme Nathalie Colin-Oesterlé	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2365	23 janvier 2026
96	L’intérêt des enfants	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Zahia Hamdane	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2365	23 janvier 2026
105	L’intérêt des enfants	Après l'Article 3	Rassemblement National Mme Marine Hamelet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2365	23 janvier 2026
97	L’intérêt des enfants	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Zahia Hamdane	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2365	23 janvier 2026
60	L’intérêt des enfants	Après l'Article PREMIER	Horizons & Indépendants Mme Nathalie Colin-Oesterlé	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2365	23 janvier 2026
61	L’intérêt des enfants	Après l'Article PREMIER	Horizons & Indépendants Mme Nathalie Colin-Oesterlé	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2365	23 janvier 2026
48	L’intérêt des enfants	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2365	23 janvier 2026
53	L’intérêt des enfants	Après l'Article 7 BIS	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Soumya Bourouaha	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2365	23 janvier 2026
63	L’intérêt des enfants	Après l'Article 7 BIS	Horizons & Indépendants Mme Nathalie Colin-Oesterlé	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2365	23 janvier 2026
68	L’intérêt des enfants	Après l'Article PREMIER	Horizons & Indépendants Mme Nathalie Colin-Oesterlé	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2365	23 janvier 2026
49	L’intérêt des enfants	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2365	23 janvier 2026
78	L’intérêt des enfants	Article 5, alinéa 6	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Marianne Maximi	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2365	23 janvier 2026
110	L’intérêt des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	Les Démocrates Mme Perrine Goulet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2365	27 janvier 2026
62	L’intérêt des enfants	Après l'Article 5	Horizons & Indépendants Mme Nathalie Colin-Oesterlé	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2365	23 janvier 2026
43	L’intérêt des enfants	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2365	23 janvier 2026
64	L’intérêt des enfants	Après l'Article 5	Horizons & Indépendants Mme Nathalie Colin-Oesterlé	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2365	23 janvier 2026
54	L’intérêt des enfants	Après l'Article PREMIER	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Soumya Bourouaha	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2365	23 janvier 2026
47	L’intérêt des enfants	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2365	23 janvier 2026
114	L’intérêt des enfants	Sous-amendement de l'amendement n°71 Article PREMIER, alinéa 7	Rassemblement National Mme Marine Hamelet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2365	28 janvier 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse