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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS37 L’intérêt des enfants

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

Mme Christine Loir

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1085 16 janvier 2026
AS10 L’intérêt des enfants

Après l'Article PREMIER
Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1085 15 janvier 2026
AS132 L’intérêt des enfants
Sous-amendement de l'amendement n°AS92

Article 2
Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1085 20 janvier 2026
AS133 L’intérêt des enfants
Sous-amendement de l'amendement n°AS96

Article 6, alinéa 2
Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1085 20 janvier 2026
AS17 L’intérêt des enfants

Article 4, alinéa 10
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1085 16 janvier 2026
AS79 L’intérêt des enfants

Article 4, alinéa 10
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Zahia Hamdane

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1085 16 janvier 2026
AS111 L’intérêt des enfants

Article 2, alinéa 4
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Audrey Abadie-Amiel

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1085 17 janvier 2026
AS74 L’intérêt des enfants

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marianne Maximi

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1085 16 janvier 2026
AS87 L’intérêt des enfants

Article 2, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1085 17 janvier 2026
AS114 L’intérêt des enfants

Article PREMIER, alinéa 5
Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1085 17 janvier 2026
AS85 L’intérêt des enfants

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marianne Maximi

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1085 16 janvier 2026
AS73 L’intérêt des enfants

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Zahia Hamdane

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1085 16 janvier 2026
AS65 L’intérêt des enfants

Article PREMIER, alinéa 5
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marianne Maximi

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1085 16 janvier 2026
AS89 L’intérêt des enfants

Article PREMIER, alinéa 9
Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1085 17 janvier 2026
AS106 L’intérêt des enfants

Article 5

Mme Perrine Goulet, rapporteure

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1085 17 janvier 2026
AS20 L’intérêt des enfants

Article PREMIER, alinéa 9
Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1085 16 janvier 2026
AS119 L’intérêt des enfants
Sous-amendement de l'amendement n°AS92

Article 2
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1085 19 janvier 2026
AS55 L’intérêt des enfants

Article 5, alinéa 4
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marianne Maximi

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1085 16 janvier 2026
AS141 L’intérêt des enfants
Sous-amendement de l'amendement n°AS124

Article PREMIER, alinéa 9
Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1085 20 janvier 2026
AS140 L’intérêt des enfants
Sous-amendement de l'amendement n°AS92

Article 2
Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1085 20 janvier 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse