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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS1065 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1041 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS984 Fin de vie

Article 15, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1027 Fin de vie

Article 15, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS402 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1057 Fin de vie

Article 15, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS452 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS245 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS1047 Fin de vie

Article 13, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS206 Fin de vie

Article 13, alinéa 1

UDR

Mme Hanane Mansouri

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS1053 Fin de vie

Article 4, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1093 Fin de vie

Article 17, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1101 Fin de vie

Article 13, alinéa 3

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1071 Fin de vie

Article 10, alinéa 4

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1087 Fin de vie

Article 18, alinéa 6

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS814 Fin de vie

Après l'Article 6

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1059 Fin de vie

Article 17, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1094 Fin de vie

Article 17, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS877 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1091 Fin de vie

TITRE

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse