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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS400 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS102 Fin de vie

Article 9, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS101 Fin de vie

Article 9, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS368 Fin de vie

Article 6, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS282 Fin de vie

Article 6, alinéa 17

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS625 Fin de vie

Article 7

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS717 Fin de vie

Article 7, alinéa 2

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 8 juin 2026
AS202 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS394 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS719 Fin de vie

Article 7, alinéa 5

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 8 juin 2026
AS287 Fin de vie

Article 7, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS370 Fin de vie

Article 8, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS627 Fin de vie

Article 9

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS676 Fin de vie

Article 6

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS517 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS85 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS711 Fin de vie

Article 6, alinéa 8

Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 8 juin 2026
AS486 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS478 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

Rassemblement National

M. Eddy Casterman

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS501 Fin de vie

Article 6, alinéa 18

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse