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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS653 Fin de vie

Article 6, alinéa 23

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS397 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS153 Fin de vie

Article 7, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS678 Fin de vie

Article 8

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS22 Fin de vie

Article 8

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS103 Fin de vie

Article 9, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS430 Fin de vie

Article 12, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS205 Fin de vie

Article 12, alinéa 3

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS667 Fin de vie

Article 12, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS390 Fin de vie

Article 12, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS733 Fin de vie

Article 12, alinéa 3

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 10 juin 2026
AS110 Fin de vie

Article 12, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS433 Fin de vie

Article 12, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS308 Fin de vie

Article 12, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS635 Fin de vie

Article 13

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS352 Fin de vie

Article 6, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS652 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS145 Fin de vie

Article 6, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS659 Fin de vie

Article 6, alinéa 14

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS539 Fin de vie

Article 6, alinéa 14

Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse