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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS382 Fin de vie

Article 6, alinéa 16

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS283 Fin de vie

Article 7, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS94 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS95 Fin de vie

Article 8

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS356 Fin de vie

Article 9, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS291 Fin de vie

Article 9, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS664 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS665 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS104 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS139 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS522 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS384 Fin de vie

Article 6, alinéa 16

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS540 Fin de vie

Article 6, alinéa 16

Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS662 Fin de vie

Article 6, alinéa 16

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS16 Fin de vie

Article 6, alinéa 16

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS383 Fin de vie

Article 6, alinéa 16

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS40 Fin de vie

Article 6, alinéa 16

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS150 Fin de vie

Article 6, alinéa 16

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS663 Fin de vie

Article 6, alinéa 16

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS389 Fin de vie

Article 6, alinéa 17

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Retiré 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse