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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS204 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS436 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS428 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS38 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS89 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS485 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS658 Fin de vie

Article 6, alinéa 13

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS277 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS91 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS524 Fin de vie

Article 6, alinéa 19

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS398 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS402 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS289 Fin de vie

Article 7, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS626 Fin de vie

Article 8

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS97 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS527 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS722 Fin de vie

Article 9, alinéa 8

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 8 juin 2026
AS209 Fin de vie

Article 15, alinéa 7

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS730 Fin de vie

Article 15, alinéa 6

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 8 juin 2026
AS115 Fin de vie

Article 15, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse