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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS149 Fin de vie

Article 6, alinéa 14

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS195 Fin de vie

Article 6, alinéa 14

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS276 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS278 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS274 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS75 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS385 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS358 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS199 Fin de vie

Article 6, alinéa 19

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS509 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS395 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS391 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS154 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS164 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS303 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS563 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Retiré 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS125 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS108 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS126 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS429 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse