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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS726 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 8 juin 2026
AS305 Fin de vie

Article 12, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS307 Fin de vie

Article 12, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS304 Fin de vie

Article 12, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS306 Fin de vie

Article 12, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS434 Fin de vie

Article 12, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS77 Fin de vie

Article 12, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS432 Fin de vie

Article 12, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS431 Fin de vie

Article 12, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Non soutenu 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS309 Fin de vie

Article 12, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS683 Fin de vie

Article 13

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS375 Fin de vie

Article 13, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS111 Fin de vie

Article 13

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS728 Fin de vie

Article 13, alinéa 2

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 8 juin 2026
AS566 Fin de vie

Article 13, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS310 Fin de vie

Article 13, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS312 Fin de vie

Article 13, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS729 Fin de vie

Article 13, alinéa 6

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 8 juin 2026
AS311 Fin de vie

Article 13, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS363 Fin de vie

Article 14, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse