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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS807 Fin de vie

Article 5, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS63 Fin de vie

Article 5, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS1157 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

M. Laurent Panifous, rapporteur

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 16 avril 2025
AS782 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Ensemble pour la République

M. Michel Lauzzana

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS275 Fin de vie

Article 5, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS786 Fin de vie

Article 5, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS61 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS967 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS514 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS513 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1129 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS494 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1105 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Horizons & Indépendants

M. Frédéric Valletoux

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1182 Fin de vie
Sous-amendement de l'amendement n°AS687

Article 5, alinéa 10

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Adopté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 28 avril 2025
AS687 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Adopté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS278 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS408 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS279 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS515 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS717 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse