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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS1019 Fin de vie

Article 6, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1095 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS888 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS138 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS710 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1000 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS932 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS708 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS352 Fin de vie

Article 15, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS660 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1025 Fin de vie

Article 15, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS578 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS7 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS832 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS544 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS388 Fin de vie

Après l'Article 19

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS129 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS717 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1162 Fin de vie

Article 13, alinéa 2

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 18 avril 2025
AS817 Fin de vie

Article 6, alinéa 13

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse