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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS45 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS494 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS723 Fin de vie

Article 6, alinéa 10

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS795 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Retiré 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1160 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 18 avril 2025
AS357 Fin de vie

Article 16

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS769 Fin de vie

Après l'Article 15

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS917 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS749 Fin de vie

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Karen Erodi

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS910 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS421 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

Discuté Retiré 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1033 Fin de vie

Article 17, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS986 Fin de vie

Article 16, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Retiré 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS617 Fin de vie

Article 19, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS619 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS874 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS835 Fin de vie

Article 17, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS843 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS886 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1161 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 18 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse