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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS801 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS657 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS158 Fin de vie

Article 17

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS1140 Fin de vie

Article 9, alinéa 9

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS954 Fin de vie

Article 6, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS896 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS44 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS1128 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS539 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS264 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS655 Fin de vie

Article 6, alinéa 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1034 Fin de vie

Article 17, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Retiré 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS690 Fin de vie

Article 6, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Karen Erodi

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS107 Fin de vie

Article 17, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS972 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS292 Fin de vie

Article 6, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS565 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS819 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS958 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS999 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse