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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS446 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Jérôme Guedj

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS930 Fin de vie

Article 9

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS993 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS498 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS606 Fin de vie

Article 9, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS139 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS820 Fin de vie

Article 9, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS538 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1143 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS140 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS999 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS312 Fin de vie

Article 9, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS630 Fin de vie

Article 9, alinéa 2

Les Démocrates

Mme Geneviève Darrieussecq

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1096 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS91 Fin de vie

Article 9, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS744 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS465 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS755 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1166 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 22 avril 2025
AS979 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse