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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS758 Fin de vie

Article 13, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS272 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS974 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS62 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS807 Fin de vie

Article 5, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1191 Fin de vie
Sous-amendement de l'amendement n°AS1185 (Rect)

Article 15, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Arnaud Simion

Discuté Retiré 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 mai 2025
AS648 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1115 Fin de vie

Article 16, alinéa 2

Rassemblement National

M. Julien Odoul

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS966 Fin de vie

Article 5, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Adopté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS463 Fin de vie

Article 6, alinéa 7

Ensemble pour la République

M. Michel Lauzzana

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS496 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS462 Fin de vie

Article 17, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS786 Fin de vie

Article 5, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS743 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS820 Fin de vie

Article 9, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS259 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS63 Fin de vie

Article 5, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS338 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS747 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS356 Fin de vie

Article 15, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse