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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS446 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Jérôme Guedj

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS857 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Non soutenu 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS86 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS20 Fin de vie

Article 14, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS870 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS456 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Non soutenu 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1132 Fin de vie

Article 6, alinéa 8

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS840 Fin de vie

Article 19, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS441 Fin de vie

Article 6, alinéa 13

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS846 Fin de vie

Article 10, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1109 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Horizons & Indépendants

M. Frédéric Valletoux

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS153 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS237 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS1107 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Horizons & Indépendants

M. Frédéric Valletoux

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1187 Fin de vie
Sous-amendement de l'amendement n°AS1152

Article 6, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 29 avril 2025
AS278 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS540 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS398 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Droite Républicaine

Mme Christelle Petex

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1131 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS498 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse