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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS1049 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS658 Fin de vie

Article 15, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1122 Fin de vie

Article 15, alinéa 7

Les Démocrates

Mme Geneviève Darrieussecq

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 8 avril 2025
AS65 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS651 Fin de vie

Article 6, alinéa 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS979 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS859 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS447 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS337 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS726 Fin de vie

Article 6, alinéa 13

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1164 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 18 avril 2025
AS960 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS426 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Jérôme Guedj

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS243 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS298 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS535 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS714 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS880 Fin de vie

Article 14, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1066 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1004 Fin de vie

Article 9, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse