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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS393 Fin de vie

TITRE

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS761 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Karen Erodi

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1164 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 18 avril 2025
AS763 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Adopté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1009 Fin de vie

Article 14, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1122 Fin de vie

Article 15, alinéa 7

Les Démocrates

Mme Geneviève Darrieussecq

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 8 avril 2025
AS1179 Fin de vie

Article 15, alinéa 12

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Tombé 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 25 avril 2025
AS543 Fin de vie

Article 15, alinéa 12

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Tombé 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS333 Fin de vie

Après l'Article 15

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS828 Fin de vie

Article 16, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS106 Fin de vie

Article 17

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS1018 Fin de vie

Article 14, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS142 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Non soutenu 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS156 Fin de vie

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS347 Fin de vie

Article 14, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1056 Fin de vie

Article 15, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1025 Fin de vie

Article 15, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1026 Fin de vie

Article 15, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS734 Fin de vie

Article 15, alinéa 8

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Retiré 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS588 Fin de vie

Article 15, alinéa 12

Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Tombé 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse