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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS142 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Non soutenu 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS285 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS712 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS568 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS399 Fin de vie

Après l'Article 4

Droite Républicaine

Mme Christelle Petex

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS510 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS302 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS728 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS869 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS744 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS777 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Michel Lauzzana

Discuté Retiré 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1135 Fin de vie

Article 6, alinéa 9

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS501 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS451 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS915 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Retiré 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS650 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS990 Fin de vie

Article 18, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Retiré 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1139 Fin de vie

Article 6, alinéa 14

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS816 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS163 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Ensemble pour la République

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse