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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS230 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS865 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS253 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS32 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS31 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS254 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS942 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS113 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS111 Fin de vie

Article 2, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS194 Fin de vie

Article 9, alinéa 8

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS29 Fin de vie

Article 2

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS788 Fin de vie

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS725 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS697 Fin de vie

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS504 Fin de vie

Article 2, alinéa 3

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Tombé 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS669 Fin de vie

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Tombé 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS593 Fin de vie

Article 2, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Tombé 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS190 Fin de vie

Article 9, alinéa 4

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS200 Fin de vie

Article 10, alinéa 3

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS117 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse