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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS223 Fin de vie

Article 17, alinéa 5

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS186 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS698 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1150 Fin de vie
Sous-amendement de l'amendement n°AS31

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 11 avril 2025
AS594 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS396 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS191 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS1149 Fin de vie
Sous-amendement de l'amendement n°AS29

Article 2

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 11 avril 2025
AS589 Fin de vie

Article 2, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS211 Fin de vie

Article 15, alinéa 5

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS212 Fin de vie

Article 15, alinéa 11

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS214 Fin de vie

Article 16, alinéa 1

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS225 Fin de vie

Article 17, alinéa 7

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS208 Fin de vie

Article 13, alinéa 3

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS193 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS232 Fin de vie

Article 18, alinéa 11

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS224 Fin de vie

Article 17, alinéa 6

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS183 Fin de vie

Article 7, alinéa 2

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS209 Fin de vie

Article 13, alinéa 4

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS30 Fin de vie

Article 2, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse