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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS64 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 5 février 2026 Commission des affaires sociales n°2401 29 janvier 2026
AS268 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 5 février 2026 Commission des affaires sociales n°2401 30 janvier 2026
AS66 Fin de vie

Article 12, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 5 février 2026 Commission des affaires sociales n°2401 29 janvier 2026
AS416 Fin de vie

Article 14, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 5 février 2026 Commission des affaires sociales n°2401 31 janvier 2026
AS395 Fin de vie

Article 14, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 5 février 2026 Commission des affaires sociales n°2401 31 janvier 2026
AS479 Fin de vie

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

Discuté Non soutenu 5 février 2026 Commission des affaires sociales n°2401 31 janvier 2026
AS705 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 5 février 2026 Commission des affaires sociales n°2401 3 février 2026
AS415 Fin de vie

Article 14, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 5 février 2026 Commission des affaires sociales n°2401 31 janvier 2026
AS15 Fin de vie

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 5 février 2026 Commission des affaires sociales n°2401 29 janvier 2026
AS271 Fin de vie

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 5 février 2026 Commission des affaires sociales n°2401 30 janvier 2026
AS112 Fin de vie

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 5 février 2026 Commission des affaires sociales n°2401 30 janvier 2026
AS276 Fin de vie

Article 14, alinéa 9

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 5 février 2026 Commission des affaires sociales n°2401 30 janvier 2026
AS510 Fin de vie

Article 5, alinéa 11

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Retiré Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS695 Fin de vie

Après l'Article 17

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS629 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Retiré Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS514 Fin de vie

Article 6, alinéa 8

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS552 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS696 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°2773 4 juin 2026
AS92 Fin de vie

Article 6, alinéa 17

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
AS9 Fin de vie

Article 2

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 8 juin 2026 Commission des affaires sociales n°2773 3 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse