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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS52 Fin de vie

Après l'Article 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS1069 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1088 Fin de vie

Article 6, alinéa 7

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1089 Fin de vie

Article 6, alinéa 8

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS871 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS804 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS748 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS291 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS556 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS354 Fin de vie

Article 6, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS524 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS602 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS71 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS633 Fin de vie

Article 6, alinéa 7

Rassemblement National

M. Gaëtan Dussausaye

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1021 Fin de vie

Article 6, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS887 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS57 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS518 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS323 Fin de vie

Article 6, alinéa 8

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS647 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse