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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS197 Fin de vie

Article 9, alinéa 11

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS1048 Fin de vie

Article 2, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS226 Fin de vie

Article 19, alinéa 1

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS228 Fin de vie

Article 19, alinéa 3

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS227 Fin de vie

Article 19, alinéa 2

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS231 Fin de vie

Article 18, alinéa 8

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS222 Fin de vie

Article 17, alinéa 4

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS201 Fin de vie

Article 10, alinéa 4

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS861 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS185 Fin de vie

Article 7, alinéa 5

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS933 Fin de vie

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS223 Fin de vie

Article 17, alinéa 5

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS186 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS698 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1150 Fin de vie
Sous-amendement de l'amendement n°AS31

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 11 avril 2025
AS594 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS396 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS191 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS1149 Fin de vie
Sous-amendement de l'amendement n°AS29

Article 2

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 11 avril 2025
AS589 Fin de vie

Article 2, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse