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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS211 Fin de vie

Article 15, alinéa 5

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS212 Fin de vie

Article 15, alinéa 11

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS214 Fin de vie

Article 16, alinéa 1

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS225 Fin de vie

Article 17, alinéa 7

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS208 Fin de vie

Article 13, alinéa 3

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS193 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS232 Fin de vie

Article 18, alinéa 11

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS224 Fin de vie

Article 17, alinéa 6

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS183 Fin de vie

Article 7, alinéa 2

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS209 Fin de vie

Article 13, alinéa 4

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS30 Fin de vie

Article 2, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS503 Fin de vie

Article 2, alinéa 3

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Adopté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS217 Fin de vie

Article 16, alinéa 4

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS221 Fin de vie

Article 16, alinéa 9

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS216 Fin de vie

Article 16, alinéa 3

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS195 Fin de vie

Article 9, alinéa 9

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS196 Fin de vie

Article 9, alinéa 10

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS184 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

UDR

Mme Hanane Mansouri

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS112 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS943 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse