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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS945 Fin de vie

Article 2, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS118 Fin de vie

Article 2, alinéa 7

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS862 Fin de vie

Article 2, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS12 Fin de vie

Article 3

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS549 Fin de vie

Article 3

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS507 Fin de vie

Article 3

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS867 Fin de vie

Article 3

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1151 Fin de vie
Sous-amendement de l'amendement n°AS793

Article 3, alinéa 1

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 11 avril 2025
AS596 Fin de vie

Article 3, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS797 Fin de vie

Article 3, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS703 Fin de vie

Article 3, alinéa 1

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS120 Fin de vie

Article 3, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS477 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS590 Fin de vie

Article 4, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS39 Fin de vie

Article 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS401 Fin de vie

Article 4, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS547 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS489 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS636 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Jean-François Rousset

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS411 Fin de vie

Article 2, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse