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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS781 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS45 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS713 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS510 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS417 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

Discuté Adopté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS639 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS944 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Retiré 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS918 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS47 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS406 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Retiré 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS659 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS375 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS268 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS641 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1060 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Serge Muller

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS714 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS263 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS935 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Serge Muller

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS499 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS49 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse