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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS423 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS246 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS148 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS663 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS640 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS155 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS419 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Adopté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS668 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS775 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Ensemble pour la République

M. Michel Lauzzana

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS906 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS43 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS800 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS710 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS806 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS777 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Michel Lauzzana

Discuté Retiré 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS900 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS272 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS715 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS553 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS948 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse