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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS946 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS707 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS403 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS551 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS260 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS779 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS565 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS902 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS798 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS550 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS780 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS869 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS405 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS424 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS643 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS266 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS796 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS125 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS706 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS44 Fin de vie

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse