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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS619 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS128 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS801 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS811 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS127 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS645 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS42 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS683 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Adopté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS684 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Retiré 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1054 Fin de vie

Après l'Article 15

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS552 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS711 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS642 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS264 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS270 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS915 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Retiré 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS598 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Retiré 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS644 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS620 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Geneviève Darrieussecq

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS59 Fin de vie

Article 5, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse